Votre agence a fait faillite : voici, dans l'ordre, ce que vous pouvez faire

Une faillite ne veut pas dire que votre argent est perdu. Si vous avez acheté un forfait à un professionnel immatriculé, une garantie financière existe précisément pour ce cas. Encore faut-il écrire aux bonnes personnes, dans les délais.

Information générale, pas un conseil personnalisé · Mis à jour le 20 octobre 2026 · Textes cités en fin de page

Une barque jaune amarrée sur l'eau immobile du port de Menton, voiliers en arrière-plan.
Le port de Menton, en décembre · photo Aciarium, CC BY 4.0

Vos dates

  1. — Déclarer votre créance au mandataire ou au liquidateurC. com., art. R622-24 · 2 mois

Renseignez les dates à gauche pour les calculer.

Ce que vous pouvez faire, dans cet ordre

  1. Je suis en voyage en ce moment

    Sur place : appelez le garant ou l'assistance

    Si votre forfait comprend le transport, la garantie financière couvre aussi votre retour. Le nom du garant figure sur votre contrat ou vos documents de voyage. Gardez tous vos justificatifs de dépenses imprévues.

    Code du tourisme, art. L211-18 ; directive (UE) 2015/2302, art. 17

  2. Trouvez le garant financier du professionnel

    Son nom est une mention obligatoire du contrat et des conditions de vente. À défaut, le registre des opérateurs de voyages d'Atout France indique le garant de chaque professionnel immatriculé.

    Registre Atout France

    Code du tourisme, art. L211-18 et R211-26 et suivants

  3. Un forfait (au moins deux prestations : transport et hébergement, par exemple) · Je ne sais pas

    Écrivez au garant, sans attendre

    Demandez le remboursement des sommes versées, avec la copie du contrat et les preuves de paiement. Chaque garant fixe ses propres modalités et délais : lisez-les dès aujourd'hui sur son site.

    Code du tourisme, art. L211-18

  4. Un vol seul, ou un hébergement seul

    Vol ou hébergement seul : la garantie peut ne pas jouer

    Posez quand même la question au garant du professionnel : la réponse dépend de ce qui a été vendu et comment. En parallèle, faites les deux démarches suivantes.

    Code du tourisme, art. L211-18

  5. Déclarez votre créance au mandataire ou au liquidateur

    Son nom figure dans l'annonce du jugement au BODACC. Le délai est de deux mois à compter de cette publication (quatre mois si vous habitez hors de France métropolitaine). Indiquez le montant, la nature de la créance et joignez vos justificatifs.

    Code de commerce, art. L622-24 et R622-24

  6. Si vous avez payé par carte, appelez votre banque

    Demandez si une contestation du paiement est possible pour une prestation non fournie. Les conditions et délais dépendent de votre banque et du réseau de la carte : faites-le tôt.

    Conditions de votre banque

  7. Gardez une trace de tout

    Contrat, factures, échanges, preuves d'envoi : rangez-les dans un seul dossier. Vous en aurez besoin auprès du garant, du mandataire et, le cas échéant, de votre banque.

Les courriers, prêts à adapter

Remplacez les passages entre crochets. Relisez avant d'envoyer : chaque situation est particulière. FullTravel n'envoie rien.

Au garant financier

[Vos prénom et nom]
[Votre adresse]

[Nom du garant]
[Adresse du garant]

Objet : demande de remboursement — défaillance de [nom du professionnel], SIREN [numéro]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Le [date du contrat], j'ai acheté auprès de [nom du professionnel] un voyage [destination] prévu du [date de départ] au [date de retour], pour un montant total de [montant] €, dont [montant versé] € déjà versés.

Ce professionnel fait l'objet d'une procédure collective publiée au BODACC le [date]. Vous êtes son garant financier au titre de l'article L211-18 du Code du tourisme.

Je vous demande le remboursement des sommes versées, soit [montant] €. Vous trouverez ci-joint la copie du contrat, les preuves de paiement et [autres pièces].

Je vous remercie de m'indiquer la suite donnée à ma demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Déclaration de créance

[Vos prénom et nom]
[Votre adresse]

[Nom du mandataire ou du liquidateur, tel qu'indiqué au BODACC]
[Son adresse]

Objet : déclaration de créance — [nom du professionnel], SIREN [numéro]
Lettre recommandée avec accusé de réception

Maître,

Je vous déclare ma créance à l'égard de [nom du professionnel], dont la procédure a été publiée au BODACC le [date].

Nature de la créance : sommes versées pour un voyage non exécuté (contrat du [date]).
Montant : [montant] €, à titre chirographaire.

Je joins la copie du contrat, les preuves de paiement et [autres pièces]. J'ai également saisi le garant financier, [nom du garant], le [date].

Je certifie sincère et véritable le montant de la créance déclarée.

Veuillez agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Textes cités

  • Code du tourisme, articles L211-18 et R211-26 et suivants (garantie financière).
  • Code de commerce, articles L622-24 et R622-24 (déclaration des créances).
  • Directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait, article 17.

Ce parcours est une information juridique générale, rédigée par l'équipe FullTravel à partir des textes en vigueur au 20 octobre 2026. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Une nouvelle directive européenne sur les voyages à forfait doit s'appliquer en 2029 : ce parcours sera mis à jour.