Retard, grève : ce que la compagnie vous doit
Un retard important ouvre souvent droit à une indemnité, en plus de l'assistance sur place. Beaucoup de voyageurs ne la demandent jamais. Voyons ce qui s'applique à votre trajet.
Vos dates
- — En France, agir au plus tard (prescription de droit commun)C. civil, art. 2224 · 60 mois
Renseignez les dates à gauche pour les calculer.
Ce que vous pouvez faire, dans cet ordre
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Un vol (départ de l'Union européenne, ou arrivée dans l'Union sur une compagnie européenne)
Pendant l'attente : l'assistance est due
À partir de deux heures de retard pour un vol court, trois heures pour un vol moyen et quatre heures pour un long-courrier, la compagnie doit vous offrir repas, rafraîchissements et, si le départ est reporté au lendemain, l'hôtel et le transfert. Gardez vos reçus si elle ne le fait pas.
Règlement (CE) n° 261/2004, art. 6 et 9
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Un vol (départ de l'Union européenne, ou arrivée dans l'Union sur une compagnie européenne) — Trois heures ou plus
Trois heures ou plus à l'arrivée : une indemnité de 250 à 600 €
Selon la distance : 250 € jusqu'à 1 500 km, 400 € jusqu'à 3 500 km, 600 € au-delà (parfois réduite de moitié pour un long-courrier arrivé avec trois à quatre heures de retard). Elle est due quel que soit le prix du billet.
Règlement (CE) n° 261/2004, art. 7 ; Cour de justice de l'Union européenne, arrêt Sturgeon, 19/11/2009
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Un vol (départ de l'Union européenne, ou arrivée dans l'Union sur une compagnie européenne) — Grève du personnel de la compagnie, problème technique · Je ne sais pas
Une grève du personnel de la compagnie ne l'exonère pas
La compagnie ne peut refuser l'indemnité qu'en cas de circonstances extraordinaires. Une grève de son propre personnel n'en est pas une, un problème technique ordinaire non plus. Une grève des contrôleurs aériens ou une tempête, en revanche, peuvent l'être.
Règlement (CE) n° 261/2004, art. 5 ; CJUE, 23/03/2021, C-28/20
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Un vol (départ de l'Union européenne, ou arrivée dans l'Union sur une compagnie européenne) — Météo, grève des contrôleurs aériens, sécurité
Circonstances extraordinaires : pas d'indemnité, mais l'assistance reste due
La compagnie doit prouver la circonstance et montrer qu'elle a pris les mesures raisonnables. Demandez-lui la cause par écrit : si elle ne la justifie pas, l'indemnité peut rester due.
Règlement (CE) n° 261/2004, art. 5
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Un train dans l'Union européenne — Entre une et deux heures · Entre deux et trois heures · Trois heures ou plus
En train : 25 % ou 50 % du prix du billet
Une heure de retard à l'arrivée donne droit à 25 % du prix du billet, deux heures à 50 %. Au-delà d'une heure de retard annoncé, vous pouvez aussi choisir le remboursement ou un autre itinéraire. Les transporteurs ont leurs propres formulaires de demande.
Règlement (UE) 2021/782, art. 18 et 19
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Moins d'une heure
Moins d'une heure : pas d'indemnité légale
Certains transporteurs accordent un geste commercial : regardez leurs conditions. Si le retard vous a fait manquer une correspondance, la règle peut changer, car c'est l'arrivée à la destination finale qui compte.
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Votre trajet faisait partie d'un forfait ?
L'organisateur du forfait répond aussi de la bonne exécution du transport : une réduction de prix ou un dédommagement peut s'ajouter, si le retard a amputé votre séjour.
Le parcours « le voyage ne correspondait pas »
Code du tourisme, art. L211-16 et L211-17
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Écrivez à la compagnie, puis au médiateur
Réclamez par écrit, avec la carte d'embarquement ou le billet et l'heure d'arrivée. Sans réponse satisfaisante, saisissez le médiateur indiqué par le transporteur : le Médiateur Tourisme et Voyage pour la plupart des compagnies aériennes, le médiateur SNCF Voyageurs pour la SNCF. Puis, si besoin, le juge. Méfiez-vous des sociétés qui prélèvent une commission importante pour faire la même démarche.
Code de la consommation, art. L612-2
Le courrier, prêts à adapter
Remplacez les passages entre crochets. Relisez avant d'envoyer : chaque situation est particulière. FullTravel n'envoie rien.
Demande d'indemnisation
[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [Nom de la compagnie] [Service clients — adresse] Objet : demande d'indemnisation — [vol ou train n°] du [date], réservation [référence] Madame, Monsieur, Le [date], j'ai voyagé sur le [vol / train] n° [numéro] de [ville de départ] à [ville d'arrivée]. Je suis arrivé(e) à destination avec [durée] de retard, à [heure d'arrivée] au lieu de [heure prévue]. [Vol : En application du règlement (CE) n° 261/2004 et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, je vous demande l'indemnité forfaitaire de [250 / 400 / 600] €.] [Train : En application du règlement (UE) 2021/782, je vous demande l'indemnisation de [25 / 50] % du prix du billet, soit [montant] €.] Je vous demande également le remboursement des frais suivants, engagés faute d'assistance : [repas, hôtel…], soit [montant] € (justificatifs joints). Vous trouverez ci-joint ma carte d'embarquement ou mon billet et la preuve de l'heure d'arrivée. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature]
Textes cités
- Règlement (CE) n° 261/2004 (passagers aériens), articles 5 à 9.
- CJUE, arrêt Sturgeon, 19/11/2009 (retard de trois heures) ; CJUE, 23/03/2021, C-28/20 (grève du personnel).
- Règlement (UE) 2021/782 (voyageurs ferroviaires), articles 18 et 19.
- Code de la consommation, article L612-2 ; Code civil, article 2224.
Ce parcours est une information juridique générale, rédigée par l'équipe FullTravel à partir des textes en vigueur au 20 octobre 2026. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Une nouvelle directive européenne sur les voyages à forfait doit s'appliquer en 2029 : ce parcours sera mis à jour.