Un voyage organisé : ce que la loi vous garantit, avant et après la réservation

Transport et hébergement vendus ensemble, circuit, séjour tout compris : la loi appelle cela un forfait et protège bien plus que pour un vol ou un hôtel seul. À condition de l'acheter à un professionnel en règle et de savoir quoi demander.

Information générale, pas un conseil personnalisé · Mis à jour le 26 octobre 2026 · Textes cités en fin de page

Le village de Gourdon et son château, perchés au bord d'une falaise calcaire, sous un ciel bleu.
Gourdon, village perché · photo Abxbay, CC0

Vos dates

  1. — Dernier jour pour céder votre voyage à quelqu'un d'autreC. tourisme, art. L211-11 · 7 jours avant

Renseignez les dates à gauche pour les calculer.

Ce que vous pouvez faire, dans cet ordre

  1. Assurez-vous qu'il s'agit bien d'un forfait

    Il y a forfait dès que deux types de prestations au moins (transport, hébergement, location de voiture, autre service touristique) sont vendus pour le même voyage, à un prix global ou dans une même réservation. Un vol et un hôtel réservés séparément, sur deux sites, n'en sont pas un : les protections qui suivent ne s'appliquent alors pas, ou seulement en partie.

    Code du tourisme, art. L211-2

  2. Vérifiez le professionnel avant de verser quoi que ce soit

    Celui qui vend un forfait doit être immatriculé au registre d'Atout France et couvert par une garantie financière, qui vous rembourse et vous rapatrie s'il fait faillite. Une société inconnue du registre, ou un garant introuvable, suffit à renoncer.

    Vérifier un professionnel

    Code du tourisme, art. L211-18

  3. Je compare, je n'ai encore rien payé

    Demandez le formulaire d'information avant de payer

    Avant tout engagement, le professionnel doit vous remettre un formulaire standard qui rappelle vos droits, ainsi que le détail du voyage : itinéraire, transport, hébergement, repas, prix total avec les frais, modalités de paiement, nom du garant et conditions d'annulation. Ces informations font partie du contrat : elles ne peuvent plus changer sans votre accord.

    Code du tourisme, art. L211-8, L211-9, R211-3 et R211-4

  4. Je compare, je n'ai encore rien payé — Sur internet ou par téléphone

    En ligne, pas de délai de rétractation

    Le délai de quatorze jours que vous connaissez pour les achats à distance ne s'applique pas, en principe, à un voyage à date fixe : votre réservation est ferme dès le paiement. Relisez les conditions d'annulation avant de valider, pas après.

    Code de la consommation, art. L221-2 et L221-28

  5. J'ai réservé et payé, au moins un acompte

    Gardez le contrat, sur papier ou par e-mail

    Vous devez recevoir le contrat sur un support durable. Il indique notamment le garant financier, un contact joignable pendant le voyage et la façon de signaler un problème. S'il manque, réclamez-le par écrit.

    Code du tourisme, art. L211-10 et R211-6

  6. J'ai réservé et payé, au moins un acompte

    Empêché de partir ? Vous pouvez céder votre voyage

    Vous pouvez transférer votre contrat à une personne qui remplit les mêmes conditions (âge, documents), en prévenant le professionnel au plus tard sept jours avant le départ. Les frais réels de la cession peuvent vous être demandés ; vous et le nouveau voyageur restez tenus ensemble du solde.

    Code du tourisme, art. L211-11

  7. Annuler : des frais, sauf circonstances exceptionnelles

    Vous pouvez annuler à tout moment avant le départ, en payant les frais prévus au contrat. Ils ne sont pas dus si des circonstances exceptionnelles et inévitables à destination (catastrophe, conflit, épidémie grave) empêchent le voyage. Le remboursement doit intervenir sous quatorze jours.

    Mon voyage est annulé

    Code du tourisme, art. L211-14

  8. Sur place, l'organisateur répond de tout le voyage

    Hôtel différent, excursion supprimée, transfert manqué : l'organisateur ou l'agence qui vous a vendu le forfait est responsable de chaque prestation, même assurée par un autre. Il doit aussi vous aider si vous êtes en difficulté sur place. Signalez le problème tout de suite, par écrit si possible.

    Faire une réclamation

    Code du tourisme, art. L211-16 et L211-17-1

Le courrier, prêts à adapter

Remplacez les passages entre crochets. Relisez avant d'envoyer : chaque situation est particulière. FullTravel n'envoie rien.

Cession du contrat

[Vos prénom et nom]
[Votre adresse]

[Nom du professionnel]
[Son adresse]

Objet : cession du contrat de voyage — dossier [référence]
Lettre recommandée avec accusé de réception, ou e-mail avec accusé de lecture

Madame, Monsieur,

J'ai réservé auprès de vous le voyage [destination] prévu du [date de départ] au [date de retour], dossier [référence].

Ne pouvant pas partir, je vous informe que je cède ce contrat, en application de l'article L211-11 du Code du tourisme, à :
[prénom et nom du nouveau voyageur]
[son adresse]
[sa date de naissance, si le voyage l'exige]

Cette personne remplit les conditions requises pour ce voyage. Je vous remercie de m'indiquer, avec leur justification, les frais éventuels de cette cession, et d'établir les documents de voyage à son nom.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Textes cités

  • Code du tourisme, articles L211-2, L211-8 à L211-11, L211-14, L211-16, L211-17-1 et L211-18 ; articles R211-3, R211-4 et R211-6.
  • Code de la consommation, articles L221-2 et L221-28 (droit de rétractation).
  • Directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait.

Ce parcours est une information juridique générale, rédigée par l'équipe FullTravel à partir des textes en vigueur au 26 octobre 2026. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Une nouvelle directive européenne sur les voyages à forfait doit s'appliquer en 2029 : ce parcours sera mis à jour.